ART. 34	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 109, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.