ART. 37	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Henriet
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l’immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chiffres le prouvent, les pratiques sexuelles à risque sont en recrudescence ces dernières années. A titre d’exemple, les infections sexuellement transmissibles sont en hausse de 10 % en Vendée selon les informations fournies par le Centre Gratuit d’Information des Dépistages (CeGIDD).
Cette obligation d’information dans le cadre des consultations obligatoires de l’enfant, se déroulera dans un contexte personnalisé et confidentiel. Elle complètera les cours d’éducation sexuelle à l’école, et les actions à titre expérimental dans certaines régions en 2019, à destination des jeunes de moins de 25 ans avec notamment « le Pass préservatif ».
En effet, outre la moindre utilisation des préservatifs, les adolescents apprennent la sexualité par Internet ce qui favorise une pratique non responsable faite notamment de méconnaissance.
Elle s’intègre parfaitement dans les 25 mesures-phares de la politique gouvernementale de prévention qui concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de Santé pour les 5 années à venir.