ART. 15	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux lettres :
« CA »
la lettre :
« M ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel