ART. 17	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.