ART. 17	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17
À l’alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« si dans le même délai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle