ART. 17	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une décision du »,
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.