APRÈS ART. 42	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°976
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Au 1° du II de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’inscription » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le domaine du dispositif médical la plupart des produits sont inscrits dès le début de leur prise en charge en France sous une ligne regroupant -sous un seul et même tarif- l’ensemble des dispositifs présentant des spécifications techniques minimales communes.
Au fil des années, les produits sur ces lignes de remboursement évoluent rapidement (tous les 2 ou 3 ans) au gré des innovations introduites par les entreprises et, sous une apparente ancienneté d’inscription, les produits utilisés sont en réalité récents.
Ainsi le critère d’ancienneté de l’inscription des produits en vue de baisser les prix/tarifs de ces produits n’est ni pertinent, ni juste ni vertueux. Il présente un biais inconciliable avec la réalité d’évolution graduelle/incrémentale de ces produits. Le présent amendement propose donc d’aménager ce critère en supprimant les mots « de l’inscription ».