APRÈS ART. 29	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°982
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution