APRÈS ART. 29	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution