ART. 44	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 44
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’indexation de l’augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, l’article 44 du PLFSS pour 2019 prévoit que certains d’entre eux ne soient revalorisés que de 0,3 %.
Le niveau de vie des familles n’a cessé de se dégrader.
Les familles (aisées, moyennes et modestes) ont subi des ponctions massives et sans précédent depuis 2012 : plus de 4 milliards d’€ d’économies brutes annuelles (modulation des allocations familiales, baisse du plafond du quotient familial, multiples réductions sur la Prestation d’accueil du jeune enfant, etc). Malgré 1 milliard d’euros redistribué par le biais de la revalorisation de prestations sous conditions de ressources, la CNAF dénombrait, en décembre 2016, 3,2 millions de familles avec enfant(s) voyant leur revenu disponible diminuer, dont 60 % sont issus des catégories moyennes et pauvres. Et encore cette étude ne comprenait-elle pas la perte d’indemnisation liée au partage obligatoire du congé parental, ni, par définition, les nouvelles mesures de réductions prises pour 2018 (baisse du montant et du plafond de l’Allocation de base de la PAJE).
La Cour des Comptes reconnaît que si les familles du premier quintile ont globalement bénéficié d’une amélioration de leur niveau de vie, en revanche, les familles des quatre quintiles suivants ont connu une baisse, et « Pour le dernier quintile, la réduction du niveau de vie atteint en moyenne 2,9 % pour les familles ayant un enfant et 4 % pour celles ayant deux enfants et plus. » La Cour note par ailleurs que certaines familles ont pu perdre jusqu’à 9 500 € par an, et qu’ « à niveau de vie équivalent, les réformes induisent des « pertes » beaucoup plus élevées pour les familles nombreuses que pour les autres. »