ART. 44	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 crée un véritable effet de ciseau pour les familles en ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations.
Ceci exclura de fait nombre de familles des classes moyennes des aides dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, allocations de rentrée scolaire, plafond de la PAJE, etc…
En ne revalorisant que de 0,3 % le montant des allocations versées, les familles seront en outre moins aidées que dans le passé.
Cette mesure est tout à fait inacceptable dans un contexte où les familles n’ont cessé d’être si fortement mises à contribution depuis 2012 !