APRÈS ART. 17	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Cour des comptes, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 25 milliards d’euros. Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.
A l’inverse de ce projet de loi qui vise à alléger les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la Sécurité Sociale.
La présente demande de rapport vise à disposer d’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.