APRÈS ART. 47	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution