ART. 12	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d’euros. S’il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela reste dans le champ de la négociation conventionnelle entre les différents acteurs.
Cette nouvelle contribution risque de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d’une augmentation mécanique des cotisations mutualistes, et ce d’autant plus que cette mesure s’ajoute à de nouveaux prélèvements sur les complémentaires (hausse du forfait hospitalier en 2018 et de la participation forfaitaire en 2019).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.