APRÈS ART. 11	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer la perte d’autonomie.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette contribution aurait vocation à se substituer progressivement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) assise sur les pensions des retraités et qui rapporte 750 millions d’euros par an.