APRÈS ART. 8	N°AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d’euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d’emplois, contribue à à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.
Nous en demandons la suppression.