ART. 8	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer et M. Viala
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail. »
II. – En conséquence supprimer les alinéas 54 et 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les sociétés et sur la participation.
En parallèle, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les allègements généraux de cotisations patronales au niveau du SMIC, afin de soutenir l’emploi peu qualifié. A cette fin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose, qu’à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales portera également sur les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire et sur la contribution patronale d’assurance chômage.
Or, dans son article 8, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 revient sur ce principe et reporte, à compter du 1er octobre 2019, la baisse des contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points de contribution.
Ce report décidé in extremis par le Gouvernement aura finalement plusieurs impacts négatifs :
· En termes de gestion pour les entreprises, cela se traduira par une perte sèche de 2 Mds€ et va fortement atténuer l’effet positif de la transformation du CICE sur l’emploi, notamment dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre ;
· Dans l’administration des entreprises, la mise en œuvre de la mesure en deux paliers sera source d’erreurs dans les calculs et d’insécurité juridique ;
Aussi, le présent amendement propose de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, de manière à faire application de cette baisse dès le 1er janvier 2019 comme initialement prévu en LFSS pour 2018.