ART. 8	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer et M. Viala
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ARTICLE 8
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« juillet ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les sociétés et sur la participation.
En parallèle, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les allègements généraux de cotisations patronales au niveau du SMIC, afin de soutenir l’emploi peu qualifié. A cette fin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose, qu’à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales portera également sur les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire et sur la contribution patronale d’assurance chômage.
Or, dans son article 8, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 revient sur ce principe et reporte, à compter du 1er octobre 2019, la baisse des contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points de contribution.
Ce report décidé in extremis par le Gouvernement aura finalement plusieurs impacts négatifs :
· En termes de gestion pour les entreprises, cela se traduira par une perte sèche de 2 Mds€ et va fortement atténuer l’effet positif de la transformation du CICE sur l’emploi, notamment dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre ;
· Dans l’administration des entreprises, la mise en œuvre de la mesure en deux paliers sera source d’erreurs dans les calculs et d’insécurité juridique ;
Aussi, le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1er juillet 2019, à l’instar de la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l’accélération et l’intervention plus tôt au 1er juillet au lieu du 1er octobre 2019. Il s’agit donc de caler l’entrée en vigueur des deux dispositifs.