ART. 42	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article assouplie les règles des laboratoires pharmaceutiques pour l’accès précoce à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l’intervention des organismes tels que la haute autorité de santé ou l’agence du médicament qui constituent pourtant des garanties en terme d’indépendance et de sécurité sanitaire. Les critères de fixation des prix des médicaments sont régulièrement pointés du doigt par la cour des comptes pour leur opacité. 
L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 propose même que les ministres fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité. C’est laisser le champ libre aux laboratoires pharmaceutiques alors ces derniers engrangent chaque année des bénéfices colossaux. C’est le cas particulièrement de SANOFI qui a réalisé 4,7 milliards de bénéfices. 
C’est un système dangereux, qui risque de voir progresser fr manière conséquente le coût des médicaments. 
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.