ART. 53	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, M. Door, Mme Levy, M. Grelier et M. Ramadier
------------
ARTICLE 53
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est procédé à la création d’un nouveau sous-objectif destiné à sanctuariser le financement de la recherche et de l’innovation sans baisse tarifaire associée. Ce sous-objectif est créé par transfert de crédits du sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.
Le financement de la recherche et de l’innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) dont les montants n’ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d’atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur le moyen et long terme.
Ces enveloppes, distribuées à des établissements de plus en plus nombreux au fil des années, sont parfois utilisées à d’autres fins que la recherche ou l’innovation. Ainsi, l’enveloppe MERRI destinée à financer les actes de biologie et d’anatomo-pathologie, finance, en l’attente de leur intégration dans la NABM, des actes devenus courants parfois depuis des années, ce qui génère une impasse de financement de l’ordre de 400 M€ et freine, au lieu de le favoriser, le développement de l’innovation.
Afin d’éviter que ces crédits fléchés recherche et innovation ne servent de variable d’ajustement de l’ONDAM, la FHF souhaite que ces crédits fassent l’objet d’un financement sanctuarisé à travers un sous-objectif spécifique de l’ONDAM.
Le présent amendement vise à garantir le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé.