ART. 27	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, Mme Levy et M. Ramadier
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu’il soit mis en place, également, un plan d’amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n’ont pas atteint le seuil minimum attendu.