APRÈS ART. 35	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution