APRÈS ART. 58	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, M. Baichère, M. Haury, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Park, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Vignal, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, Mme Krimi, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution