ART. 32	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Door, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Valérie Boyer, M. Viala et Mme Corneloup
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 24 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ».
En avril 2018, 62.2 % des ordonnances avaient déjà été transmises par les pharmaciens d’officine à l’Assurance maladie, et ce chiffre est en constante progression. Néanmoins, de nombreuses ordonnances n’indiquent pas encore aujourd’hui le numéro RPPS de chaque médecin.
Dans ce contexte, une sanction des pharmacies d’officine n’est pas envisageable et pourrait entraîner une impossibilité de pratiquer le tiers payant pour les assurés sociaux mais également un alourdissement du travail administratif des caisses.