ART. 42	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas et M. Mignola
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ARTICLE 42
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution