ART. 42	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 42
À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 165‑16‑5‑2 »
la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel