ART. 44	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer et M. Viala
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ARTICLE 44
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’indexation de l’augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, l’article 44 du PLFSS pour 2019 prévoit que certains d’entre eux ne soient revalorisés que de 0,3 %.
En effet, après six années de coups de rabots portées aux familles de France (abaissement du plafond du quotient familial, fiscalisation de la majoration pour les familles nombreuses, hausse des droits de mutation, modulation à la baisse des allocations familiales...), nous pouvions espérer que ce deuxième PLFSS marque enfin les contours d’une véritable politique en faveur de la famille. Or, à la lecture des articles du texte qui nous est présenté, nous ne trouvons aucune véritable ambition alors même que nous avons enregistré 50 000 naissances en moins en 2017 confirmant ainsi cette baisse drastique de la courbe des naissances que nous connaissons maintenant depuis quatre années. Loin de l’exemple français en matière de politique familiale et de natalité.
Pire encore, avec cet article 44, les familles perdront en pouvoir d’achat avec l’absence totale de revalorisation des allocations familiales, alors que l’inflation devrait atteindre cette année près de 2 %.
Cette sous-indexation a pour effet immédiat une baisse certaine du pouvoir d’achat des français et notamment de celui des familles.
En ajoutant, dans cet article 44, à la sous-indexation des montants des prestations, les plafonds de ressources, le gouvernement conditionne ces prestations à hauteur de 0,3 % bien en-dessous du montant prévisible de l’inflation.
Cette sous-indexation est d’autant plus incompréhensible que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliards d’euros pour la branche famille en 2019.
Deux exemples pour démontrer à quel point cette sous-indexation des plafonds de ressources est pernicieuse :
Alors que l’Allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, elle n’en concernera plus qu’un tiers en 2024. Cette sous-revalorisation des ressources va en conséquence accélérer le processus de sortie d’un grand nombre de famille de l’Allocation de rentrée scolaire.
Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du Complément mode de garde qui vont faire baisser le montant auquel les familles ont le droit selon leur tranche de revenus. Et, alors que toute notre politique familiale devrait maintenant être orientée sur une meilleure conciliation vie professionnelle/vie familiale, le Gouvernement va creuser encore plus l’écart entre la prestation et le salaire payé à l’assistante maternelle. Dans les faits cela ne fera qu’augmenter le reste à charge des familles.
Si nous admettons que le pouvoir d’achat des salariés progresse, même si cela reste à démontrer, il n’y aura que les salariés avec charge d’enfant qui se verront reprendre ce gain de pouvoir d’achat par des pertes de prestations familiales, loin de la redistribution horizontale à laquelle nous sommes attachés.
Nous ne savons même pas combien de familles seront touchés par cette sous-indexation des plafonds de ressource des prestations familiales !
Quelle économie va être dégagée, probablement en supplément des 260 millions d’euros affichés dans le PLFSS pour 2019 !
Autant de questions sans réponses qui nous conduisent à déposer un amendement visant à limiter la mesure à la sous-revalorisation des prestations qui pénalise déjà fortement les familles. Il supprime les mots « et des plafonds de ressources » et permet ainsi leur progression selon l’inflation.