ART. 42	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur et M. Parigi
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au second alinéa du même II, après le mot : »taxes », sont insérés les mots « , prix par indication, réalisé » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déclencher l’application des remises de l’article 97 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, par indication et non par spécialité pour se mettre en conformité avec l’objectif gouvernemental d’accès d’extension d’accès précoce par indication, acté dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Le mécanisme tel que rédigé dans cet article est désincitatif au dépôt d’extension d’indication dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation.