ART. 7	N°AS283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS283
présenté par
M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire réellement augmenter le pouvoir d’achat des actifs en faisant entrer en vigueur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019 et non au 1er octobre comme le propose le Gouvernement.
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires. Un amendement LR dans le PLF est venu compléter ce dispositif, en défiscalisant ces heures supplémentaires.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.
Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d’achat de 500 € par an, contre seulement 200 € avec la désocialisation proposée par le Gouvernement.
Mais la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait également de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, en réduisant le coût du travail. En effet, le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif.
Pour mémoire, lors de leur « niche parlementaire » du 5 avril 2018, les députés LR avaient inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, une proposition de loi de Julien Dive, invitant l’ensemble des députés à adopter l’exonération fiscale totale des heures supplémentaires. Elle avait été sèchement rejetée par les députés de la majorité, empêchant de fait son examen dans l’hémicycle. 
Aussi, afin de permettre aux salariés français de pouvoir vivre plus décemment du fruit de leur travail sans perdre de temps cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mesure au 1er janvier 2019.