ART. 8	N°AS285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, M. Perrut, Mme Ramassamy et Mme Valentin
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail. »
II. – En conséquence supprimer les alinéas 54 et 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réellement soutenir l’activité économique comme l’annonce le titre de ce chapitre du projet de loi.
Le Gouvernement a proposé de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises et de remédier au problème de décalage dans le temps du gain du CICE.
Cependant il est important de rappeler qu’avec ce basculement, le Gouvernement a renchéri le coût du travail par deux biais :
– d’une part, le taux du CICE a été baissé de de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du CICE en allègements de cotisations se fait sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 2,5 milliards d’euros ;
– d’autre part, la transformation du CICE en allègements de charge a eu pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés (les cotisations patronales en étant déductibles) et donc d’alourdir la fiscalité sur les entreprises.
Ces deux biais s’ajoutent à la hausse des taxes qui pèseront sur l’activité (hausse sur l’essence, le diesel etc.) et au niveau déjà très élevé des impôts de production (CVAE, C3S etc.)
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite mettre en place cette transformation en deux temps :
· À compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d’assurance maladie
 
· Dans un second temps, pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre, les allègements généraux de cotisations sociales. Par cette mesure le Gouvernement retarde l’allègement de charges supplémentaire au niveau du SMIC qu’il avait pourtant promis. Réduire le coût du travail sur les bas salaires est pourtant une urgence pour favoriser tant la compétitivité que l’emploi.
 
En outre, ce décalage aura pour conséquence de continuer à faire peser 2 milliards d’euros de charges en plus sur les entreprises pendant 9 mois. Afin de limiter les effets délétères de ce décalage et de soutenir l’activité des entreprises et l’embauche, le présent amendement vise à faire débuter ces allègements dès le 1er janvier 2019.