APRÈS ART. 16	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Door, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution