APRÈS ART. 35	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
Mme Gaillot, M. Baichère, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Haury, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Matras, Mme Valérie Petit, Mme Pitollat, Mme Trisse et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution