ART. 29	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au secteur médico-social. En plus de l’expérimentation sur les règles de tarification, il permettra à ce secteur d’expérimenter de nouveaux modèles organisationnels. Ce nouveau cadre d’expérimentation a pour but de décloisonner les financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.