APRÈS ART. 46	N°AS323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS323
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport présentant une évaluation de la politique familiale française, son impact sur la natalité et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
Or, ce consensus a été mis à mal dès 2011, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses successives du quotient familial.
Cependant, il apparaît primordial de revenir sur les erreurs faites depuis 7 ans, qui ont abîmé notre politique familiale en confondant politique sociale et politique familiale. Nous souhaitons donc, à travers ce rapport, évaluer notamment par un rétablissement progressif du quotient familial, et par la réaffirmation du caractère universel de notre politique familial, avec la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.
Depuis le début du quinquennat, la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Cependant, à ce stade, peu de choses concrètes sont ressorties de nos travaux. Ainsi, notre groupe souhaite s’investir sur ces questions à travers la commission des affaires sociales et en partenariat avec le ministère des solidarités et de la Santé.