ART. 11	N°AS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE 11

 

I.– Après l’alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le 2° du III, est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
« 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ;
« 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € » ».
II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par untransfert de TVA depuis l’État »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’insertion, après l’article 220 quater B du Code Général des Impôts d’un article ainsi rédigé :
« Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le travail paie mieux, les cotisations sociales chômage et maladie ont été supprimée au 1er janvier 2018. Cet effort de plus de 20 milliards d’euros en faveur des actifs a été financé par une hausse de 1,7 point de la CSG. Cette bascule des cotisations sur la CSG pèse, in fine sur les revenus du capital et sur une partie des retraités, les 40 % des retraités les plus modestes n’ayant pas été touchés par cette hausse de CSG.
Cet amendement propose de relevé le seuil à partir duquel les pensions sont assujetties au taux plein de CSG afin de prendre en compte l’amélioration des comptes publics, avec un déficit hors mesures exceptionnelles de – 1,9 % du PIB, qui serait financée par un mécanisme de solidarité prévoyant un taux plancher d’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises.