ART. 37	N°AS337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS337
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l’article L. 1111‑14 du présent code. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les vingt examens de santé destinés aux enfants afin d’en renforcer le suivi.
Ainsi, l’article 37 propose de redéployer les vingt consultations proposées pour les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans au lieu de 6 ans actuellement. L’objectif étant de renforcer le suivi de la santé chez les jeunes, en permettant que trois des vingt consultations actuellement réalisées avant l’âge de 6 ans le soient après cet âge.
En cohérence avec la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », mise en place en septembre 2018 par le Gouvernement et dans le cadre du déploiement du dossier médical partagé (DMP), le présent amendement propose d’intégrer ce carnet de santé renouvelé dans le DMP.