APRÈS ART. 29	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche et M. Mignola
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du V de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 20 % du montant du fonds pour l’innovation du système de santé est consacré au financement d’expérimentations, telles que régies par le présent article, en faveur de la prévention et de promotion de la santé. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctuariser 20 % du budget du fonds pour l’innovation du système de santé (FISS), dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, au financement d’innovations telles que décrites par l’article 51 de la LFSS 2018, qui agissent en faveur de la prévention et de la promotion de la santé.
Le Gouvernement, à de nombreuses reprises, a rappelé son attachement à promouvoir un système de santé fondé sur le préventif. A ce titre, le plan « Ma santé 2022 », la Stratégie nationale de santé pour 2018‑2022 ou encore la publication en mars 2018 du Plan national de santé publique, portent des mesures phares pour décliner opérationnellement cette volonté d’œuvrer en faveur de la prévention.
Par ailleurs, les innovations organisationnelles et tarifaires portées par l’article 51 de la LFSS 2018 constituent également un levier important pour mobiliser et inciter les professionnels de santé à la mise en œuvre d’actions de prévention innovantes.
Mais si cet article 51 présente une avancée majeure, il existe un risque non négligeable de voir les financements dédiés à la mise en œuvre des expérimentations telles que décrites par cet article, se diriger presque exclusivement vers les soins et non la prévention.
Ainsi, le présent amendement souhaite consacrer une part substantielle du montant fonds pour l’innovation du système de santé aux financements des innovations relevant du champ de l’article 51 de la LFSS 2018 à des actions de prévention et de promotion de la santé.