APRÈS ART. 29	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Elimas et M. Mignola
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution