APRÈS ART. 44	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant l’instauration d’un plancher au niveau du SMIC pour les pensions de retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique fiscale et budgétaire du gouvernement va avoir un effet direct et négatif sur le pouvoir d’achat des retraités. L’Office français des conjonctures économiques (OFCE) l’a confirmé : sous l’effet conjugué de toutes les mesures prises par le gouvernement, y compris la baisse puis la suppression de la taxe d’habitation, les retraités vont perdre en moyenne 200 euros dès 2019 et jusqu’à 400 euros en 2020.
Les députés de la France Insoumise s’opposent avec force à la politique profondément injuste du gouvernement, qui frappe durement les Françaises et les Français alors qu’il multiplie dans le même temps les cadeaux aux plus riches (suppression de l’ISF, instauration du PFU sur les revenus du capital, …) et aux grandes entreprises (baisse de l’impôt sur les sociétés, pérennisation du CICE, …).
Les mesures fiscales depuis l’élection du président Macron ont ainsi profité avant tout aux 400 000 ménages les plus riches. « Il s’agit, selon la fondation Jean Jaurès, de la baisse d’impôt par contribuable la plus forte jamais réalisée en France », une économie de 10 000 euros par an en moyenne. Pire, selon le Laboratoire sur les inégalités mondiales, les 5 000 Français les plus riches ont économisé en moyenne 253 800 euros.
Dans le même temps, les pensions de retraite stagnent et les difficultés s’accumulent pour les retraités. Compte-tenu des réformes des retraites successives, une part importante des personnes retraitées ne doivent se contenter que de la pension minimum de leur régime d’affiliation (44 % des femmes et 14 % des hommes).
Les députés membres du groupe La France Insoumise estiment que dans une des plus grandes puissances économiques, dans un pays qui bat chaque année le record du nombre de millionnaires et de dividendes versés aux actionnaires, les retraités méritent un repos digne et des pensions décentes.
Ils demandent donc au gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un plancher des pensions de retraite au niveau du SMIC.