ART. 31	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Guerel, Mme Michel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Rixain, M. Zulesi, M. Touraine, Mme Robert, M. Le Bohec, Mme Melchior, M. Freschi, M. Maillard, Mme Vidal et Mme Hammerer
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le ministre en charge de la santé remet au parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d’accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l’organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée.
Un bilan d’étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins.
Ce bilan doit être l’occasion d’explorer les perspectives de la poursuite et de la diversification de cette dynamique, sur d’autres professions de santé et sur d’autres pratiques de soins.