APRÈS ART. 27	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. Berta et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution