ART. 33	N°AS370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette convention ou cet accord n’induit pas de hausse de cotisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme induite dans cet article va dans le bon sens, si elle se faisait de façon indolore et sans atteinte à l’égalité face à l’offre de soin. Mais il ne semble pas que cela soit le cas : Dans son avis du 3 octobre dernier, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) déclare que « cette réforme aura des conséquences importantes en termes d’évolution des offres des complémentaires santé, de leurs systèmes de gestion, mais aussi de remboursements de la part complémentaire et donc, in fine, de tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd’hui. » .
Le cabinet de conseil Mercer estime quant à lui que “Le projet de reste à charge zéro aura inéluctablement un impact financier sur les contrats souscrits par les entreprises. (...) Quelle que soit la solution retenue, la couverture du reste à charge actuel ne peut s’imaginer que par la seule négociation tarifaire avec les professionnels de santé”.
Comment alors croire en un miraculeux « reste à charge zéro » pour les assurés si la probabilité de voir les cotisations augmenter est forte ?
Il nous semble que pour aller jusqu’au bout de sa promesse, le gouvernement doit garantir dans la loi que les négociations n’auront pas de conséquences sur le coût des complémentaires. C’est l’objet de cet amendement.