ART. 53	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 53
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 91,5 »
le nombre :
« 90,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 82,7 »
le nombre :
« 82,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 9,4 »
le nombre :
« 9,5 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 11,3 »
le nombre :
« 11,4 ».
V. – En conséquence, à la sixième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 3,6 ».
VI. – En conséquence, à l’avant dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1,9 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l’ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019.
Pour autant, il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
- qui se verraient privés ainsi complètement d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année 2018
- dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019
Ce sont les raisons pour lesquels la présente proposition d’amendement conjointe propose un rééquilibrage de l’article 53 (comme de l’article 6), pour un partage plus équilibré de l’effort.