APRÈS ART. 41	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie / les lits haltes soins santé / les lits d’accueil médicalisés, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’Agence régionale de la santé (ARS).