APRÈS ART. 9	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
Mme Dubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « des travailleurs salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une première taxe « Prémix » a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 et visait à décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes par le moyen de boissons très sucrées masquant le goût de l’alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l’ensemble des « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par décilitre d’alcool pur. 
Selon l’OFDT, cette taxe a eu pour effet quasi immédiat d’effondrer le marché français des prémix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996 alors que ce marché était en plein essor. Selon une étude commandée par l’OFDT, la nouvelle hausse intervenue en 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de prémix en 2005. Les ventes des trois marques leader du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristoff Ice ont reculé respectivement de 26,4 %, 34,6 % et 44,9 %, chute qui s’est poursuivie en 2006 (- 38 %, - 23,1 % et -78,4 %).
Face à cet effondrement, les industriels de l’alcool ont exploité une faille de la loi de 2004, qui excluait les vins aromatisés du champ d’application de la taxe. C’est ainsi que l’on a vu apparaitre des vins ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette), et bénéficiant d’une politique de prix bas à laquelle les jeunes sont particulièrement sensibles. Selon le propriétaire de la marque Rosé sucette, « ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin. »
Le présent amendement vise dès lors à étendre aux boissons aromatisées à base de vin (vinipops) l’encadrement de ces produits d’appel visant particulièrement les jeunes.