ART. 19	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert, et qu’on était en droit d’attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations.
De façon inédite et totalement injustifiée, le gouvernement va faire porter le poids de la désocialisation des heures supplémentaires et celui de la suppression du forfait social à la sécurité sociale. Ces deux réformes, totalement hasardeuses sur le plan des effets sur l’emploi, sont surtout avantageuses pour le patronat. Il aura accès à une plus grande souplesse, et pourra compter sur le mode de rémunération alternatif qu’est l’épargne salariale pour pouvoir réduire ses cotisations.
Pour la sécurité sociale, la fin du forfait social représente une perte de 440 millions. Ce coût serait encore plus élevé à l’avenir, à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif et que la masse salariale augmentera.
Ce à quoi nous assistons, avec la fin de la compensation des exonérations des Etats, c’est à une mise en œuvre de « la politique des caisses vides », que les chercheurs anglais surnomment « starving the beast », « affamer la bête » en France . Cette stratégie désormais bien connue est adoptée par les gouvernements qui souhaitent réduire les dépenses publiques ou sociales, mais qui craignent que ces réformes soient impopulaires et politiquement coûteuses. Elle consiste à générer d’abord du déficit pour ensuite justifier politiquement la réforme, au nom de la bonne gestion.
Ce que vous faites avec cette fin des compensations, c’est la restauration du discours si commode du « trou de la sécu », qui concoure à un seul objectif dans lequel ce projet de loi se situe pleinement : la destruction de la sécurité sociale telle que nous la connaissons.