APRÈS ART. 17	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations. Ce rapport évalue les besoins et coûts nécessaires à la diminution drastique de la fraude aux cotisations et les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales.
En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors même que selon Pôle Emploi, seuls 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance-chômage. C’est-à-dire que 99,6 % respectent parfaitement les règles et leurs obligations. Toujours selon Pôle Emploi, la fraude à l’assurance-chômage ne représente que 60 millions d’euros par an et son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le gouvernement transforme les missions des conseillers Pôle Emploi qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.
Des marges de manœuvres beaucoup plus importantes existent pourtant. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.
Or le taux de recouvrement est ridiculement faible : 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanctions des patrons délinquants qui fraudent délibérément permettrait de combler le « trou de la Sécu » intégralement et en une seule année. La lutte contre la fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an.
En février dernier, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Les auteurs membres de cet amendement demandent donc au gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport précisant par quels moyens il envisage de lutter contre la fraude patronale.