ART. 15	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
« d) Les mots : « M - 1 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,005 » ;
« e) Les mots : « M - 1 » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,01 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Le directeur de Sanofi, Olivier Brandicourt, touche un salaire d’environ 16,5 millions d’euros voté par les actionnaires. Sa rémunération est structurée de la sorte : 4,4 millions de salaire fixe – 12,7 millions sous forme de stock-options et d’actions gratuites. Le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 35 milliards d’euros. Les actionnaires ont récolté 7 milliards de dividendes l’année dernière. Sanofi est d’ailleurs bien plus tourné vers la rémunération de ses actionnaires que pour la recherche et développement (R&amp;D) de nouveaux produits. Malgré un très bon chiffres d’affaires qui est en croissance, les budgets de 2017 ont stagné. Pire encore, depuis dix ans environ 1800 salariés ont été licenciés.
Comment expliquer un tel paradoxe, qui concerne aussi les autres géants du secteur ? Il semblerait que les industriels du médicament se transforment en financiers et que le regard de leurs dirigeants soient exclusivement tourné vers le coût du capital plutôt que vers le prix de l’innovation et du travail.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge et leur budget de R&amp;D, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits s’ils ne veulent pas tuer la poule aux oeufs d’or.
Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriel. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
Or, la clause de sauvegarde est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’assurance maladie. Au-delà d’un taux d’évolution défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Nous proposons la baisse de ce taux à -1 % pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique à résorber une envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance-maladie.
C’est un formidable outil pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique. Sont-ils dans cette Assemblée ?