ART. 8	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Ratenon
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 30 par la phrase :
« Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et de se développer à l’international. Force est de constater que dès sa mise en œuvre il était dévoyé puisque le deuxième plus gros bénéficiaire était le secteur de la distribution (18,5 % du montant total du CICE, juste derrière l’industrie à 19,9 %), secteur très peu soumis à la concurrence internationale. De plus, les PME, à la recherche de nouveaux marchés, intérieurs comme extérieurs, ont en moyenne moins bénéficié du CICE que les grandes entreprises.
Le CICE a avant tout servi à accroitre les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et à augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Son effet sur l’emploi est manifestement très mauvais puisque selon le rapport annuel du Comité de suivi du CICE, ce dispositif n’a permis le maintien ou la création que de 100 000 emplois sur la période 2013‑2015 pour un coût de 47,8 milliards d’euros, soit 160 000 euros par emploi et par an.
Les principaux bénéficiaires du CICE ne sont autres que les actionnaires des grandes entreprises qui réalisent des bénéfices colossaux. Depuis 2013, la France bat chaque année un nouveau record en terme de montant des dividendes versés. Elle a battu, dans le même temps, de nombreux records en terme d’augmentation du taux de chômage. Par exemple, une étude concernant les 6 plus grands acteurs du secteur de la distribution a montré qu’ils avaient reçu 355 millions d’euros de CICE au titre de l’année 2013 alors que 66 % de leurs bénéfices de la période 2011‑2013 ont été versés en dividendes à leurs actionnaires (9 milliards d’euros sur 14 milliards d’euros). Une étude sur le groupe Sanofi a montré qu’il avait reçu 11 millions d’euros de CICE en 2013 (plus 125 millions d’euros de CIR) alors qu’il a réalisé 3,7 milliards d’euros de bénéfices sur l’année et en a versé 70 % à ces actionnaires.
L’argent des contribuables a donc permis d’accroitre les bénéfices de certaines grandes entreprises et d’enrichir leurs actionnaires. Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau.