APRÈS ART. 7	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrat court et précaire, le recours à l’intérim s’est considérablement développé.
S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Une enquête de l’institut CSA pour le compte du Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPETT), certes ancienne, que le recours à l’intérim était largement dû aux difficultés de trouver un emploi et était voulu comme un passage provisoire. Seuls 16 % des travailleurs en intérim disaient avoir fait un choix non contraint.
Les travailleurs sont donc souvent poussés à accepter le peu qui leur est proposé et à accepter l’intérim. Pour les entreprises cependant, le recours à l’intérim est un formidable outil qui permet de modeler la taille des effectifs en minimisant les coûts, mais aussi les risques.
L’intérim est sans doute l’une des formes les plus abouties du modèle de flexibilisation des travailleurs. La sécurité apportée est quant à elle toute relative.
Par cet amendement, nous souhaitons d’une part désinciter à l’embauche en interm, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne. Mais nous souhaitons également faire en sorte que le taux de recours à l’interim soit un vecteur de fluctuation des cotisations patronales à la branche AT-MP ;
Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises, en raison de la brièveté du passage du salarié.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires, et éviter que leur embauche ne constitue une aubaine sur le plan de la gestion des risques, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP.